CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

IBH – Invest Back Home

(Version applicable en République de Côte d’Ivoire – Droit OHADA)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet IBH – Invest Back Home, ainsi que les conditions dans lesquelles IBH propose ses services d’accompagnement, de mise en relation, de structuration et de sécurisation de projets immobiliers, notamment à destination de la diaspora.

Toute navigation sur le site, toute demande de service et tout paiement effectué via la plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.

Article 2 – Cadre juridique applicable

Les présentes CGU/CGV sont établies conformément :

au droit ivoirien en vigueur,
aux Actes uniformes de l’OHADA, notamment ceux relatifs au droit commercial général et au droit des contrats,
aux usages applicables en matière immobilière et foncière en République de Côte d’Ivoire.

Article 3 – Présentation des services

IBH propose, sans que cette liste soit limitative, les services suivants :

présentation et mise en visibilité de projets immobiliers ;
mise en relation entre vendeurs, promoteurs, partenaires et acquéreurs potentiels ;
accompagnement administratif, organisationnel et opérationnel des projets immobiliers ;
assistance à la structuration des opérations d’acquisition ou d’investissement ;
ouverture, instruction et gestion de dossiers clients.

IBH n’est ni notaire, ni administration foncière, ni établissement financier, ni agent immobilier réglementé au sens strict.
Les services fournis constituent des prestations d’accompagnement et d’assistance, réalisées en coordination avec des partenaires habilités (notaires, géomètres, autorités compétentes, promoteurs).

Article 4 – Accès au site

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
IBH se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 5 – Informations et limites de responsabilité

Les informations, descriptions, visuels, superficies, prix et caractéristiques des biens présentés sur le site sont communiqués sur la base des éléments fournis par les partenaires, vendeurs ou promoteurs.

IBH s’efforce de fournir des informations fiables, sans toutefois garantir leur exhaustivité ou leur actualisation permanente.
IBH ne saurait être tenue responsable des modifications administratives, techniques ou juridiques intervenant postérieurement à la publication.

Article 6 – Ouverture et instruction du dossier

6.1 Principe

Toute demande de réservation, d’acquisition ou d’étude d’un bien immobilier entraîne l’ouverture d’un dossier auprès d’IBH.

6.2 Objet des frais

Les frais d’ouverture et d’instruction du dossier couvrent l’ensemble des diligences nécessaires à :

l’analyse du projet,
la gestion administrative,
la coordination des intervenants,
la sécurisation temporaire du bien objet de la demande.

6.3 Composition des frais

Les frais comprennent notamment :

des frais de réservation, équivalents à 2 % du prix du terrain, destinés à immobiliser le bien pendant la phase d’analyse, de vérification et de sécurisation ;
des frais de gestion, représentant 10 % du montant des frais de réservation, couvrant les coûts administratifs, techniques, juridiques et opérationnels liés au traitement du dossier.

6.4 Imputation sur le prix du bien

En cas de conclusion effective de la transaction, les frais de réservation sont intégralement imputés sur le prix final du bien, selon les modalités prévues à l’acte de vente ou au contrat applicable.

6.5 Caractère non remboursable

Les frais d’ouverture, d’instruction et de réservation sont définitivement acquis à IBH dès l’ouverture du dossier.

En cas de désistement du client, d’abandon du projet ou de non-poursuite de la transaction, pour quelque cause que ce soit et à quelque stade que ce soit, ces frais ne sont en aucun cas remboursables, les diligences correspondantes ayant été engagées et exécutées indépendamment de l’issue finale de la transaction.

Le client reconnaît expressément que ces frais ne constituent ni un acompte ni des arrhes, mais la contrepartie de prestations effectives réalisées par IBH.

Article 7 – Obligation de moyens

IBH est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit ni la réalisation effective d’une transaction, ni la délivrance d’un titre foncier, ni la signature finale d’un acte, ces éléments relevant notamment des autorités compétentes, des notaires, des administrations et des partenaires.

Article 8 – Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent selon les moyens proposés sur le site (paiement en ligne, virement bancaire ou tout autre moyen accepté).

Tout paiement vaut acceptation expresse des présentes CGU/CGV.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux prestations de services immédiatement exécutées, le client reconnaît et accepte l’absence de droit de rétractation dès lors que l’exécution des diligences débute dès l’ouverture du dossier.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, logos, visuels, marques, bases de données, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable d’IBH est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

IBH collecte et traite les données personnelles des utilisateurs exclusivement dans le cadre de la gestion des dossiers, de la relation client et du respect de ses obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation applicable.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité d’IBH ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes financières ou préjudices résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité temporaire d’y accéder.

En tout état de cause, la responsabilité d’IBH est limitée au montant des frais effectivement perçus.

Article 13 – Force majeure

IBH ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit OHADA et du droit ivoirien.

Article 14 – Modification des CGU/CGV

IBH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV.
Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du site ou du paiement des services.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes OHADA.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de la République de Côte d’Ivoire.

Article 16 – Acceptation

L’utilisation du site et/ou le paiement des services vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 17 – Clients résidant à l’étranger

Les services proposés par IBH portent sur des biens et opérations situés en République de Côte d’Ivoire et sont exécutés sur le territoire ivoirien.

En conséquence, les présentes CGU/CGV, ainsi que toute relation contractuelle entre IBH et ses clients, y compris lorsque le client réside à l’étranger, sont exclusivement régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l’OHADA.

Le client reconnaît expressément le caractère international de la transaction et renonce à l’application de toute législation étrangère qui ne serait pas compatible avec les dispositions impératives du droit ivoirien.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions de la République de Côte d’Ivoire.

Le client reconnaît que les prestations de services fournies par IBH sont pleinement exécutées dès l’ouverture du dossier.
En conséquence, il renonce expressément à tout droit de rétractation prévu par une législation étrangère, notamment européenne, dès lors que l’exécution des prestations a commencé avec son accord.